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Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés

le 26 avril 2019 à 08h30 (accueil)


Sous la direction de Gilles Raoul-Cormeil, Professeur des Universités, membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs Responsables scientifiques du projet : Gilles Raoul Cormeil (Coordonnateur), Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale, membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs, et Annick Batteur, Professeur émérite de l’Université de Caen Normandie

Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique 'sauvegarde de justice, curatelle et tutelle'. 10 ans après son entrée en vigueur, l'application de la loi a été jugée défaillante par le Défendeur des droits et la Cour des comptes en 2016. Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle a formulé 104 propositions dont certaines ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale au cours de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice (2018-2022). Le présent colloque est l'occasion pour les Universitaires et praticiens d'éprouver ces nouvelles mesures, leur efficacité et leur coût, dans un contexte de forte déjudiciarisation.


Programme détaillé et bulletin d'inscription




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